संविधान पीठ

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संविधान पीठ conseil constitutionnel

nom féminin

Exemples :

  • Niveau à déterminer
  • सुप्रीम कोर्ट की पाँच न्यायाधीशों की संविधान पीठ le conseil constitutionnel composé de cinq juges de la Cour suprême
  • पाँच जजों की यह संविधान पीठ साल भर संवैधानिक मामलों और कानून की व्याख्या से जुड़े सभी मामलों की सुनवाई करेगी le conseil constitutionnel composé de cinq juges entendra tout au long de l'année toutes les questions relatives aux questions constitutionnelles et à l'interprétation de la loi

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